Droit de la publicité pour les produits thérapeutiques
Dans le domaine du droit de la publicité pour les produits thérapeutiques et du droit des dispositifs médicaux, l'expertise du cabinet comprend notamment les activités et les domaines de conseil suivants :
Conseil
- Conseil en matière de risques liés au droit de la publicité pour les médicaments et au droit de la concurrence lors de la conception de mesures publicitaires et d'emballages pour les médicaments et les produits thérapeutiques, en particulier en ce qui concerne les indications obligatoires, la publicité d'expertise, les mesures de promotion des ventes, en particulier les dons, les cadeaux publicitaires.
- Conseil en matière de risques liés aux dispositifs médicaux et au droit de la concurrence lors de la conception de mesures publicitaires, d'emballages et d'obligations d'étiquetage pour les dispositifs médicaux, en particulier le marquage CE, les mentions obligatoires, les modes d'emploi.
Faire valoir ses droits en cas de violation de la loi
- Mise en garde contre les infractions à la législation sur la publicité pour les produits thérapeutiques/les dispositifs médicaux, notamment en cas de :
- Violation des obligations d'étiquetage, absence d'indications CE
- Suppléments illicites, cadeaux publicitaires pour des produits thérapeutiques
- Publicité illicite/dérivative pour des produits thérapeutiques
- Défense contre les avertissements pour infraction à la législation sur la publicité pour les produits thérapeutiques/les dispositifs médicaux
- Exercice de droits contre des concurrents en raison d'infractions à la législation sur la publicité pour les produits thérapeutiques/les dispositifs médicaux dans le cadre de procédures en référé (injonction), en particulier lors de salons professionnels
- Mise en œuvre de droits contre des concurrents en raison d'infractions au droit de la publicité pour les produits thérapeutiques/produits médicaux dans le cadre de procédures judiciaires (entre autres omission, information, dommages et intérêts)
- Défense contre les menaces de mesures provisoires et les mesures provisoires adoptées, en particulier dépôt d'écrits de protection, introduction d'oppositions, conseils sur les mesures internes à l'entreprise, les rappels et la communication avec les clients, remise de déclarations de clôture
- Représentation dans le cadre de procédures en référé et de procédures judiciaires devant tous les tribunaux civils allemands
Domaines juridiques