GRÜGER IP. Cabinet de droit de la propriété industrielle 

Nicole Maria Grüger
Am Dietkirchener Hof 18
53332 Bornheim

TEL : +49 (0) 2222 9895815
Télécopieur : +49 (0) 2222 9895822
Courrier électronique : office@grueger-ip.de

sur Internet : www.grueger-ip.de

Numéro de TVA DE360136721

Bureau des finances de Sankt Augustin

Responsable selon le § 18 MStV : Nicole Maria Grüger

Chambre et autorité de surveillance compétente :

Barreau de Cologne'.
Riehler Straße 30
50668 Cologne

Titre professionnel :

"Rechtsanwältin" admise et conférée en République fédérale d'Allemagne 

Réglementation professionnelle :

Règlement fédéral des avocats - BRAO
Code de déontologie des avocats - BORA
Loi sur la rémunération des avocats - RVG
Règlement des avocats spécialisés - FAO
Règles professionnelles des avocats dans la Communauté européenne - CCBE

Toutes les dispositions ci-dessus sont disponibles sur le site web de la Bundesrechtsanwaltskammer www.brak.de sous la rubrique "Droit professionnel".

Informations sur l'assurance responsabilité civile professionnelle :

Les avocats sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung). Le montant minimum d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour un avocat/une avocate est de 250.000 euros pour chaque cas d'assurance. Les détails sont donnés dans les §§ 51, 51a BRAO. 

Il existe une assurance responsabilité civile professionnelle avec une somme d'assurance de 2.500.000 EUR par cas d'assurance (prestation maximale annuelle 2 fois, les premiers 250.000 EUR au moins 4 fois) auprès de la société 

Allianz Versicherungs-AG
10900 Berlin

Couverture géographique de l'assurance :

Le champ d'application géographique de la couverture d'assurance comprend les activités dans les pays membres de l'Union européenne et satisfait ainsi au moins aux exigences de l'article 51 BRAO.

Remarque sur le règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013 (règlement ODR) et au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le cabinet GRÜGER IP. Kanzlei für gewerblichen Rechtsschutz n'est pas prêt et n'est pas obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Photographie de portrait :

Articus & Röttgen - Photographie, Koblenzer Str. 31, 56656 Brohl-Lützing