Concurrence déloyale

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En droit de la concurrence déloyale, l'expertise du cabinet couvre notamment les activités et domaines de conseil suivants

Conseil en matière de publicité et de conception de produits

  • Conseil en matière de risques liés au droit de la concurrence lors de la conception de mesures publicitaires, en particulier en ce qui concerne les obligations d'information, de déclarations utilisées à des fins publicitaires, en particulier sur les relations commerciales, la position de l'entreprise et de ses produits/services sur le marché, les droits de propriété intellectuelle, les contrôles officiels et les résultats de tests/labels, la compatibilité avec l'environnement et la production biologique, les occasions de vente, la conception des prix, les prix recommandés, les mesures de promotion des ventes et la publicité comparative.
  • Conseil en matière de risques liés au droit de la concurrence lors de la conception de produits, d'emballages de produits et d'équipements de produits.

Faire valoir ses droits contre les actes de concurrence déloyale

  • Mise en garde contre les actes de concurrence déloyale, notamment en cas de :
    • Contrefaçon et tromperie sur l'origine évitable, exploitation de la réputation et atteinte à la réputation
    • Publicité mensongère
    • Réduction de la concurrence
    • Entrave à la concurrence

  • Défense contre les avertissements pour concurrence déloyale
  • Exercice de droits contre des actes de concurrence déloyale dans le cadre de procédures en référé (injonction), notamment lors de foires commerciales 
  • Exercice de droits contre des actes de concurrence déloyale dans le cadre de procédures judiciaires (entre autres, injonction, information, dommages et intérêts)
  • Défense contre les menaces de mesures provisoires et les mesures provisoires adoptées, en particulier dépôt d'écrits de protection, introduction d'oppositions, conseils sur les mesures internes à l'entreprise, les rappels et la communication avec les clients, remise de déclarations de clôture
  • Représentation dans le cadre de procédures en référé et de procédures judiciaires devant tous les tribunaux civils allemands