Brevets, modèles d'utilité
Dans le domaine du droit des brevets et des modèles d'utilité, l'expertise du cabinet couvre notamment les activités et les domaines de conseil suivants :
Faire valoir ses droits en cas de violation de la loi
- Mise en garde contre les violations de brevets/modèles d'utilité en coopération avec des avocats spécialisés en brevets
- Défense contre les avertissements pour violation de brevets/modèles d'utilité en coopération avec des avocats spécialisés en brevets
- Mise en œuvre de revendications pour violation de brevets/modèles d'utilité dans le cadre de procédures en référé en coopération avec des avocats spécialisés en brevets (notamment injonction, séquestration/saisie), en particulier lors de salons professionnels
- Séquestration/saisie d'objets contrefaisants par voie d'injonction en coopération avec les huissiers de justice
- Mise en œuvre de revendications pour violation de brevets/modèles d'utilité dans le cadre de procédures judiciaires en coopération avec des avocats spécialisés dans les brevets (notamment injonction, information, destruction, rappel, dommages-intérêts)
- défense contre les menaces de mesures provisoires et les mesures provisoires prononcées en coopération avec des avocats spécialisés en brevets, notamment dépôt d'actes de protection, introduction d'oppositions, conseils sur les mesures internes à l'entreprise, les rappels et la communication avec les clients, remise de déclarations finales
- Représentation dans le cadre de procédures en référé et d'actions en justice devant tous les tribunaux civils allemands en coopération avec des avocats spécialisés en brevets
Domaines juridiques