Secret d'affaires et savoir-faire
En matière de protection du secret des affaires et du savoir-faire, l'expertise du cabinet couvre notamment les activités et les domaines de conseil suivants :
Faire valoir ses droits en cas de violation de la loi
- Mise en garde contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation non autorisée de secrets d'affaires/savoir-faire
- Défense contre les avertissements pour violation du secret commercial/du savoir-faire
- Mise en œuvre de revendications pour l'obtention, l'utilisation ou la divulgation non autorisée de secrets d'affaires/de savoir-faire dans le cadre de procédures en référé (entre autres injonction, séquestration/saisie), en particulier lors de foires commerciales
- Séquestration/saisie d'objets contrefaisants par voie d'injonction en coopération avec les huissiers de justice
- Mise en œuvre de revendications pour l'obtention, l'utilisation ou la divulgation non autorisée de secrets d'affaires/de savoir-faire dans le cadre de procédures judiciaires (entre autres, injonction, information, destruction, rappel, dommages et intérêts)
- Défense contre les menaces de mesures provisoires et les mesures provisoires adoptées, en particulier dépôt d'écrits de protection, introduction d'oppositions, conseils sur les mesures internes à l'entreprise, les rappels et la communication avec les clients, remise de déclarations de clôture
- Représentation dans le cadre de procédures en référé et d'actions en justice devant tous les tribunaux civils allemands, en respectant les mesures de confidentialité prévues par la GeschGehG (loi sur le commerce)
- Plaintes pour violation de secrets commerciaux
Domaines juridiques