Droit des sociétés et des signes distinctifs
Dans le domaine du droit des sociétés, des signes distinctifs d'entreprise et de la protection des titres, l'expertise du cabinet comprend notamment les activités et les domaines de conseil suivants :
Conseil et annonces de protection de titres
- Conseil lors du choix et de la conception de raisons sociales, de logos d'entreprise, de domaines en ce qui concerne les risques liés au droit des marques.
- Conseil en matière de sélection et de conception de titres en fonction des risques liés à la protection des titres
- Diffusion d'annonces de protection de titres
Application des droits de protection de la marque d'entreprise et du titre
- Mise en garde contre les violations de la protection des signes distinctifs de l'entreprise (raison sociale, dénomination commerciale particulière, enseigne commerciale, domaines) et des titres
- Défense contre les avertissements pour violation de la marque d'entreprise/du titre
- Exécution de droits relatifs à la protection de la marque d'entreprise et du titre dans le cadre de procédures en référé (notamment injonction, séquestration/saisie), en particulier lors de salons professionnels.
- Séquestration/saisie d'objets contrefaisants par voie d'injonction en coopération avec les huissiers de justice
- Exécution de droits relatifs à la protection de la marque d'entreprise et du titre dans le cadre de procédures judiciaires (entre autres, interdiction, information, destruction, rappel, dommages et intérêts)
- Défense contre les menaces de mesures provisoires et les mesures provisoires adoptées, en particulier dépôt d'écrits de protection, introduction d'oppositions, conseils sur les mesures internes à l'entreprise, les rappels et la communication avec les clients, remise de déclarations de clôture
- Représentation dans le cadre de procédures en référé et de procédures judiciaires devant tous les tribunaux civils allemands
- Plaintes pour violation de signes distinctifs
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