Droit du design
En droit du design, l'expertise du cabinet couvre notamment les activités et les domaines de conseil suivants :
Conseil et enregistrement
- Conseil en matière de conception de produits, d'emballages et d'équipements de produits en ce qui concerne les risques liés au design/aux dessins et modèles communautaires
- Recherches de conflit et de disponibilité en amont d'une demande de design/modèle communautaire
- Demandes de design/modèles communautaires (Allemagne, UE, design international)
- Procédures de nullité et d'annulation
- Représentation dans des procédures devant l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA), l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
- Représentation devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
- Coordination des avocats correspondants étrangers dans les procédures devant les offices nationaux étrangers
- Règlement extrajudiciaire
Exploitation économique
- Licence
- Achat et transfert de designs/modèles communautaires
Application des droits de design
- Mise en garde contre la contrefaçon de designs/modèles communautaires
- Défense contre les avertissements pour contrefaçon de design/modèle communautaire
- Exécution de droits en matière de design/modèles communautaires dans le cadre de procédures en référé (entre autres, injonction, séquestration/saisie), en particulier lors de salons professionnels
- Séquestration/saisie d'objets contrefaisants par voie d'injonction en coopération avec les huissiers de justice
- Exécution des droits en matière de design/dessins et modèles communautaires dans le cadre de procédures judiciaires (entre autres, injonction, information, destruction, rappel, dommages-intérêts)
- Défense contre les menaces de mesures provisoires et les mesures provisoires adoptées, en particulier dépôt d'écrits de protection, introduction d'oppositions, conseils sur les mesures internes à l'entreprise, les rappels et la communication avec les clients, remise de déclarations de clôture
- Représentation dans le cadre de procédures en référé et de procédures judiciaires devant tous les tribunaux civils allemands
- Procédure de saisie à la frontière pour la protection contre l'importation de produits portant atteinte au design dans l'UE et en Allemagne
- Plaintes pour contrefaçon de design/modèle communautaire
Domaines juridiques