Mises en garde et procédures judiciaires
Dans le cadre de la représentation extrajudiciaire et du contentieux judiciaire en matière de propriété industrielle, l'expertise du cabinet couvre notamment les activités et les domaines de conseil suivants :
Représentation extrajudiciaire
- Demandes d'autorisation concernant les droits de propriété intellectuelle
- Avertissements
- Défense contre les avertissements
- Négociations de règlement
- Procédure de saisie à la frontière
- Coopération avec des avocats étrangers en cas de violation des droits à l'étranger
Représentation devant les offices dans les procédures relatives au droit des marques
- Représentation devant l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) dans les procédures d'enregistrement, d'opposition, de renonciation, de déchéance et de nullité
- représentation devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans les procédures d'enregistrement, d'opposition, de renonciation, de déchéance, de nullité et de recours
- Représentation devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Représentation en justice
- Dépôt de mémoires de protection en vue de l'obtention de mesures provisoires imminentes
- Représentation dans les procédures de référé et de séquestre
- Représentation dans les procédures judiciaires
- Représentation dans les procédures d'exécution forcée
- Représentation dans les procédures de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht)
- Participation aux procédures de recours en non-admission/révision devant la Cour fédérale de justice en coopération avec des avocats inscrits devant la Cour fédérale de justice
- Représentation devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
- Représentation devant le Tribunal fédéral des brevets (BPatG) dans les procédures de recours en matière de droit des marques
Domaines juridiques